Un guide pour les personnes publiques victimes d’une pratique anticoncurrentielle

Brève
  • 03/04/2008

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en ligne un guide relatif à l’action civile en réparation des pratiques anti-concurrentielles. Destiné aux acheteurs publics et aux élus locaux, ce guide, auquel a participé l’université Paris 2 Panthéon-Assas, explique comment procéder pour récupérer les sommes indûment payées au cocontractant bénéficiaire d’une pratique anti-concurrentielle, dans le cadre de la passation d’un marché. Le guide livre des conseils pour détecter une pratique anticoncurrentielle, indique quels sont le juge e

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