Un guide pour les personnes publiques victimes d’une pratique anticoncurrentielle
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en ligne un guide relatif à l’action civile en réparation des pratiques anti-concurrentielles. Destiné aux acheteurs publics et aux élus locaux, ce guide, auquel a participé l’université Paris 2 Panthéon-Assas, explique comment procéder pour récupérer les sommes indûment payées au cocontractant bénéficiaire d’une pratique anti-concurrentielle, dans le cadre de la passation d’un marché. Le guide livre des conseils pour détecter une pratique anticoncurrentielle, indique quels sont le juge e
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 03/05/2024
- ESID Rennes
- 30/04/2024
- ESID Toulon
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04