Conditions de recours non respectées : un marché de conception-réalisation annulé

Brève
  • 28/11/2023

Le marché de conception-réalisation, marché de travaux dans lequel est confié à un opérateur économique une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux, est un montage contractuel dérogatoire. Un acheteur public, soumis aux obligations du livre IV du code de la commande publique relatif à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privée ne peut y recourir, quel que soit le montant de l’op&

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