Le planning prévisionnel d'un marché de travaux n'est pas contraignant ... pour l'acheteur public

Un marché de travaux sans planning prévisionnel... c'est possible !

Brève

 02/10/2024

Marché de travaux – Planning prévisionnel – Un cahier des charges d’un marché de travaux peut se référer au planning prévisionnel, sans pour autant que l’acheteur public soit dans l’obligation de le transmettre au cours de la passation ou de prévoir une durée prévisionnelle. Le Tribunal administratif (TA) de Nancy rejette le moyen d’un candidat évincé dénonçant un tel manquement dans le cadre de la consultation de la commune de Mont-Saint-Martin En effet, &agra