Un marché doit-il être notifié, signé ou attribué avant l’expiration du délai de validité des offres ?

Brève
  • 06/09/2007

A l’occasion de l’examen d’un litige opposant l’Opac du Calvados à un prestataire sur un marché de construction de logements sociaux, le commissaire du gouvernement a demandé au Conseil d’Etat de trancher la question suivante : un marché doit-il être notifié, signé ou attribué avant l'expiration du délai de validité des offres ? A l’issue de ses conclusions, Nicolas Boulouis a proposé aux sages du Palais-Royal d’opter pour la solution de l’attribution. Selon le magistrat indépendant, le marché doit donc être attribué avant l’expiration du délai de validité des offres, « cette décision ne créa

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