Un marché inférieur à 210 000 euros, même passé en AO, ne nécessite pas une transmission au contrôle de légalité

Brève
  • 02/10/2007

Interrogé par Bernard Piras, sénateur PS de la Drôme, sur la possibilité de ne pas transmettre au contrôle de légalité un marché, inférieur à 210 000 euros, mais passé en procédure d’appel d’offres, le ministère de l’Intérieur a répondu que « les marchés sans formalités préalables du CGCT sont les marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant inférieur aux seuils fixés au II de l'article 26 du CMP. Il s'agit de marchés passés soit selon une procédure ad hoc déterminée par le pouvoir adjudicateur, soit par une procédure formalisée (par exemple, un appel d'offres) que celu

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