Un marché à procédure adaptée peut être attribué à un groupement d’entreprises

Brève

 08/02/2005

En réponse au sénateur Bernard Piras, le ministère des Finances indique qu’un groupement d’entreprises peut être admis à participer à un marché à procédure adaptée (MAPA) et, par voie de conséquence, se voir attribuer le marché en question. Certes, l’article 51 du CMP, relatif à la définition et la constitution des groupements solidaires ou conjoints, ne s’impose aux MAPA. Pour autant, rien n’empêche un acheteur de s’inspirer de cet article et d’accepter ce type de candidature. En effet, rappelle Bercy, en procédure adaptée, l’acheteur définit lui-même les règles de procédure qu’il appliquera