Un marché public résilié en l’absence de critère de « sous-traitance » à une PME

Brève
  • 12/09/2024

Critère d’attribution – Sous-traitance – Un récent jugement du Tribunal administratif (TA) de Versailles donne un avant-goût sur la portée des futures obligations, issues de la loi Climat & Résilience, d’intégrer un critère "environnemental" voire un critère "social" dans la passation d’un marché public. Le code de la commande publique impose déjà la présence d’un critère d’attribution spécifique : un critère portant s

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