Un niveau de capacités minimum est-il obligatoire ?

Brève

 01/07/2008

Lors d’une audience du Conseil d’Etat du 25 juin, le commissaire du gouvernement, Bertrand Dacosta, a milité pour ne pas imposer un niveau minimum de capacités professionnelles, techniques et financières aux candidats. Il prononçait des conclusions communes à trois affaires pour lesquelles le juge des référés avait annulé les procédures de passation sur ce motif. « Il est parfois difficile de fixer un niveau de capacités requis, encore plus de fixer un niveau zéro. L’obligation de fixer un niveau minimum n’améliore pas la sécurité juridique », a estimé le commissaire. Il a demandé la cassation