Un nouveau contrat de concession pour la distribution de gaz naturel

Brève

 14/01/2011

Xavier Pintat, sénateur de la Gironde et président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), et Laurence Hézard, directrice générale de GrDF, ont signé au mois de novembre dernier un protocole d’accord pour l’adoption d’un nouveau contrat de concession pour la distribution publique de gaz naturel. Selon la FNCCR, ce nouveau modèle de traité de concession conserve les points forts de son prédécesseur qui datait de 1994 tout en apportant des dispositions modernisées et mieux adaptées aux relations contractuelles entre les collectivités locales concédantes et l