Un ouvrage qui décrypte l’ordonnance du 6 juin 2005

Brève
  • 26/03/2013
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Les entités soumises à l’ordonnance du 6 juin 2005 ont désormais leur "code". Les éditions du Moniteur viennent de sortir, sous la plume de Nicolas Charrel, avocat à la Cour, un ouvrage regroupant l’ordonnance et ses décrets d’application. Chaque article est analysé à la lumière de la circulaire du 14 février 2012 et des autres textes qui lui correspondent et illustré par la jurisprudence la plus récente. Afin de favoriser la compréhension des étapes de la procéd

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