Un prestataire ne peut prétendre qu’au remboursement des sommes effectivement engagées

Une commune de l’Ardèche a passé avec une entreprise une convention d’études en vue du réaménagement de ses installations thermales dans le cadre d’une zone d’aménagement concertée. Mais le maire a décidé de mettre fin à la mission confiée à la société avant la remise du rapport définitif compte tenu notamment du dépassement de plusieurs mois du délai contractuel. Le 4 juillet dernier, le Conseil d’Etat a considéré que la commune n’était dès lors « pas tenue de verser la rémunération forfaitaire prévue » pour la réalisation dudit rapport. Par ailleurs, indique le juge, dès lors que la société

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.