Un prix connu par avance peut ne pas fausser la concurrence

Brève

 08/02/2007

Le Conseil d’Etat a débouté le Syndicat professionnel de la géomatique qui accusait l’IGN de méconnaître les principes de libre concurrence et d’égalité de traitement entre les candidats (1). Le syndicat reprochait l'Institut géographique national d’offrir, dans les marchés des collectivités territoriales, un prix résultant de l'application des tarifs établis annuellement et publiés par voie électronique, « c'est-à-dire un prix connu par avance ». La haute juridiction administrative a considéré que l’obligation faite à l’IGN d’avoir une tarification fixée à l'avance et publiée pour certaines d