
Un projet de décompte final incomplet ne peut faire naître un DGD tacite
Marché de travaux - DGD – Le titulaire du marché qui adresse un projet de décompte final ne comportant pas, en violation du CCAG, les calculs des quantités prises en compte pour aboutir aux montants énumérés, ni le calcul et les justifications des coefficients d’actualisation ou de révision des prix applicables, ne peut se prévaloir de la naissance d’un DGD tacite qui serait devenu intangible. CAA Nantes 14 juin 2024, SATL Snidaro, req n° 23NT00606 ED

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
Nouveaux documents
CJUE 12 juin 2025 OHB System AG C‑415/23
-
Article réservé aux abonnés
- 02/07/25
- 07h07
CAA Toulouse, 24 juin 2025, req. n° 23TL02693
-
Article réservé aux abonnés
- 01/07/25
- 01h07
TA Paris 27 mai 2025 Société Natéosanté
-
Article réservé aux abonnés
- 01/07/25
- 07h07