Un projet de loi en préparation devrait sécuriser l’accès des PME aux marchés publics et privés
Dans une réponse ministérielle publiée le 18 août dernier au JOAN, le secrétariat d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation écrit que le Gouvernement est déterminé à prendre toutes les mesures de nature à faciliter et développer l’accès des PME à la commande publique. Ainsi, un nouveau projet de loi en préparation, qui concerne la modernisation des entreprises, devrait comporter des dispositions de nature à sécuriser les relations contractuelles entre ces dernières. Elles devraient inclure notamment le domaine des mar
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