Un projet de loi en préparation devrait sécuriser l’accès des PME aux marchés publics et privés

Brève
  • 22/08/2003

Dans une réponse ministérielle publiée le 18 août dernier au JOAN, le secrétariat d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation écrit que le Gouvernement est déterminé à prendre toutes les mesures de nature à faciliter et développer l’accès des PME à la commande publique. Ainsi, un nouveau projet de loi en préparation, qui concerne la modernisation des entreprises, devrait comporter des dispositions de nature à sécuriser les relations contractuelles entre ces dernières. Elles devraient inclure notamment le domaine des mar

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