Un projet de loi pour rendre plus efficace la lutte contre la corruption

Brève

 18/10/2007

L’Assemblée Nationale a adopté le 10 octobre 2007 en première lecture le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption qui complète le dispositif de celle du 30 juin 2000. Deux nouvelles dispositions vont être introduites dans le code pénal. La première vise à élargir le délit de corruption à tout agent public qui se laisse corrompre, y compris les agents d’Etats étrangers. Jusqu’à présent les agents publics étrangers n’étaient punis que si la corruption intervenait dans le cadre du commerce international. La seconde sanctionne le trafic d’influence exercé sur les agents des organisati