Un protocole transactionnel contesté en raison de travaux déguisés

Brève

 20/03/2019

Selon l’association Savès-Accueil-Transparence, derrière le protocole transactionnel entre l’OPH de Haute-Garonne et la commune de Rieumes, se cacherait un marché de travaux couvrant la construction d’une maison de retraite. Elle a obtenu gain de cause devant la juridiction du second degré. Les personnes publiques se sont donc pourvues en cassation. En l’espèce, la collectivité a contracté un bail emphytéotique avec l’office public de l’habitat en vue de réaliser ledit projet. A la lecture des