Un quota de marchés pour les entreprises employant des jeunes peu qualifiés ?

Brève

 21/07/2009

Après les marchés réservés pour les PME innovantes, bientôt un nouveau quota en faveur des entreprises employant des jeunes de moins de 26 ans sans qualification ? A l’occasion de l’examen du projet de loi sur la formation professionnelle, les députés ont adopté, le 17 juillet, l’article 13 ter qui permettrait, « à titre expérimental et dans le respect du code des marchés publics » aux pouvoirs adjudicateurs de « mettre en oeuvre des clauses d’exécution de leurs marchés et accords-cadres stipulant que, pour certaines catégories d’achats et au-dessus de certains montants de marché, 5 % au moin