
Un quota de marchés pour les entreprises employant des jeunes peu qualifiés ?
- 21/07/2009
Après les marchés réservés pour les PME innovantes, bientôt un nouveau quota en faveur des entreprises employant des jeunes de moins de 26 ans sans qualification ? A l’occasion de l’examen du projet de loi sur la formation professionnelle, les députés ont adopté, le 17 juillet, l’article 13 ter qui permettrait, « à titre expérimental et dans le respect du code des marchés publics » aux pouvoirs adjudicateurs de « mettre en oeuvre des clauses d’exécution de leurs marchés et accords-cadres stipulant que, pour certaines catégories d’achats et au-dessus de certains montants de marché, 5 % au moin

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement

Envoyer à un collègue
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
TA Toulon 20 juin 2025 Société Huit et demi
-
Article réservé aux abonnés
- 25/07/25
- 07h07
CAA Marseille 17 juillet 2025, req. n° 25MA00425
-
Article réservé aux abonnés
- 22/07/25
- 04h07
TA Strasbourg 24 juin 2026, n° 2300616
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25
- 03h07