Un recours pour excès de pouvoir peut inclure une demande d’abrogation !

Brève
  • 30/12/2021

Il est possible de contester la validité d’un contrat administratif par le moyen d’un recours pour excès de pouvoir.  De nombreux contrats de la commande publique contiennent des clauses règlementaires, notamment les délégations de service public (par exemple : le prix de l’eau). Un important arrêt du Conseil d’Etat pourrait influencer de manière indirecte le contentieux de la commande publique. L’affaire concerne l’OFPRA, qui a dressé une liste de pays considérés comme sû

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.