Un tiers ne peut contester une clause contractuelle d’un avenant en s’attaquant à un acte détachable

Afin d’annuler un avenant prolongeant la durée d’un contrat d’affermage, un particulier a fait un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de la délibération du conseil municipal, datée de 2015, approuvant la conclusion de l’acte contesté. Depuis la décision du Conseil d’Etat dite Tarn-et-Garonne, « tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses cl

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.