Une association "transparente" doit être à l’initiative d’une personne publique

Entité transparente - Critères – Une association lance un marché, puis engage un contentieux devant le juge administratif contre la société titulaire. Elle fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif rejette sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. A cette occasion, la Cour administrative d’appel de Paris rappelle et applique les critères d’identification d’une "entité transparente" issus de la jurisprudence Commune de Boulogne-Bil

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