Une attestation sur l’honneur ne vaut pas déclaration sous serment

Brève
  • 17/01/2013

La DAJ rappelle qu’une entreprise, établi dans un autre Etat que la France, peut prouver la régularité de sa situation fiscale et sociale au moyen d’une déclaration sous serment, en remplacement du certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Mais attention : une attestation sur l’honneur faite par le signataire lui-même ne peut valoir déclaration sous serment. Seule sera recevable, une déclaration réalisée devant un tiers habilité selon une certaine solennité.

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