Une candidature rejetée, cela se motive !
Le rejet d’une candidature doit être motivé par la personne publique, même si le dossier a été déposé dans un cadre hors commande publique. Le tribunal administratif (TA) de Toulon annule une décision de la commune de Fréjus à ce titre, relative à une demande d’occupation du domaine de la ville par un commerçant ambulant pour s’installer dans le marché nocturne de Fréjus-Plage afin d'y vendre des jouets, ballons et accessoires. En vertu de l'article L. 211-2 du code
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de la commande publique (f/h)
- 16/04/2024
- Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne
- 15/04/2024
- Montpellier Méditerranée Métropole
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 12/04/2024
- Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre
Nouveaux documents
L'achat public de solutions innovantes - Guide pratique DAJ- OECP avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 05h04
TA Guyane 29 février 2024 Les sociétés Méga protection sécurité plus
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 11h04
CE 4 avril 2024 Métropole Toulon Provence Méditerranée
-
Article réservé aux abonnés
- 08/04/24
- 11h04