Une candidature rejetée, cela se motive !

Brève
  • 03/02/2023

Le rejet d’une candidature doit être motivé par la personne publique, même si le dossier a été déposé dans un cadre hors commande publique. Le tribunal administratif (TA) de Toulon annule une décision de la commune de Fréjus à ce titre, relative à une demande d’occupation du domaine de la ville par un commerçant ambulant pour s’installer dans le marché nocturne de Fréjus-Plage afin d'y vendre des jouets, ballons et accessoires. En vertu de l'article L. 211-2 du code

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