Une CAO pour tous les OPH

Brève

 21/06/2012

Comme indiqué dans notre article du vendredi 15 juin 2012 (Ordonnance du 6 juin 2005 : les OPH ont leur guide), un décret, actuellement en cours de signature, devrait bientôt homogénéiser les dispositions du code de la construction et l’habitation pour tous les organismes HLM en prévoyant expressément la constitution d’une CAO pour les organismes publics de l’habitat (OPH). Ces derniers relevant de l’ordonnance du 6 juin 2005, ils ne sont en théorie pas obligés de mettre en place une CAO pour attribuer leurs marchés puisque l’ordonnance ne le prévoit pas. Le projet de décret prévoit les même