
Une circulaire sur les règles de transaction en cas de litige
- 21/09/2009
Une circulaire, en date du 7 septembre 2009, relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique a été publiée au JO du 18 septembre. L’objet est de présenter en six parties, les règles qui régissent la conclusion et l’exécution des transactions en matière de contrats de la commande publique. Cette circulaire vient compléter celle du 6 février 1995 (1) qui avait pour but d’encourager les transactions pour une meilleure satisfaction des intérêts publics. Par ce nouveau texte, le MINEFE souhaite ainsi me

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement

Envoyer à un collègue
Juriste commande publique (f/h)
- 31/07/2025
- Amiens Métropole
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07