Une circulaire sur les règles de transaction en cas de litige

Brève
  • 21/09/2009
partager :

Une circulaire, en date du 7 septembre 2009, relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique a été publiée au JO du 18 septembre. L’objet est de présenter en six parties, les règles qui régissent la conclusion et l’exécution des transactions en matière de contrats de la commande publique. Cette circulaire vient compléter celle du 6 février 1995 (1) qui avait pour but d’encourager les transactions pour une meilleure satisfaction des intérêts publics. Par ce nouveau texte, le MINEFE souhaite ainsi me

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.