Une collectivité substituée ne peut signer d'avenant (et c'est un moyen d'ordre public !)

Brève
  • 22/05/2023

Le 1er janvier 2016, un avenant à la convention de délégation du service public de l’assainissement collectif liant la société Suez à l’EPT Vallée Sud – Grand Paris et aux communes de Verrières-le-Buisson et à la commune de Wissous est conclu. Cet avenant a pour but de définir « les conditions économiques applicables à la délégation de service public d'assainissement sur le territoire des communes d'Antony, de Bourg-la-Reine, de Châtenay-Malabry, du Plessis

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.