Une condamnation pour absence de liquidation des pénalités

Brève
  • 12/12/2022

Ne pas appliquer les pénalités peut conduire à une condamnation des agents devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), comme l’atteste la dernière décision de cette juridiction condamnant à une amende une ancienne directrice et directeur adjoint de l’établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD). L’établissement conclut en octobre 2010 un marché public de rationalisation et de passage au gaz. Durant l’exécution, le po

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