Une convention de mécénat ne peut cacher un marché public

Brève
  • 21/10/2022
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Selon la Chambre régionale des comptes (CRC) Bretagne, la convention de mécénat de la commune de Paimpol, relative à la construction d’un nouveau magasin de sport, s’avère être un marché public (rapport d'observations). L’offre retenue présente en effet une contrepartie en nature : la construction d’un skate-park sur le terrain communal dans la continuité du parking du magasin de sport. Une telle convention « peut être requalifiée en marché public lorsque la personne publ

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