Une déclaration infructueuse pour défaut de concurrence n’est pas possible en cas de remise d’une offre valable
Un pouvoir adjudicateur ne peut rejeter une offre conforme au règlement de la consultation sous prétexte qu’un seul candidat ait participé à la procédure. Un contentieux a éclaté à ce sujet entre la commune de Fréjus et l’unique société postulante, à propos d’une concession d’exploitation des plages. Le litige est remonté jusqu’au Conseil d’Etat. Lorsque l’acheteur reçoit un pli valable, il ne peut proclamer la procédure infructueuse. En revanche
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