Une « déclaration sans suite » dans un appel à projets : un vocabulaire inadéquat ?

Brève
  • 23/05/2024
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Appel à projets – Marché public – N’étant pas encadré ni par la législation, ni par la règlementation, les modalités de publicité et de mise en concurrence dans le cadre d’un appels à projets sont donc peu contraignantes. Mais l’absence de cadre peut s’avérer problématique lorsque la collectivité publique décide d’annuler la procédure en cours de consultation… notamment sur le vocabulaire à employer, et des conséquences qui dé

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