Une délégation unilatérale d’un réseau de transport ne serait pas un contrat public

Brève
  • 14/06/2007
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Pour le commissaire du gouvernement, Nicolas Boulouis, « une délégation unilatérale d’exploitation d’un réseau de transport n’est pas un contrat. » En Ile-de-France, le syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) est le seul établissement compétent pour organiser les transports dans la région (ordonnance du 7 janvier 1959). « Il peut désigner unilatéralement les exploitants. Il peut aussi déléguer aux collectivités une partie de ses attributions », a expliqué Nicolas Boulouis, le 11 juin lors de l’audience du Conseil d’Etat, consacrée au contentieux opposant la commune de Rosny-sous-Bois (S

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