Une demande de réparation des préjudices subis dans le cadre de l’exécution d’un marché PI ne peut tenir lieu de mémoire en réclamation

Brève
  • 27/12/2022

En février 2015, la commune du Tampon  attribue un marché public portant sur une mission de coordination de sécurité et de protection de la santé de niveau II concernant la rénovation du bâti à la société Cabinet de coordination et expertise technique (CET). Par trois courriers en date des 13 septembre, 26 octobre et 5 décembre 2016, la société CET dénonce auprès du maître d'ouvrage les difficultés rencontrées dans l'exécution de ce marché et

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