Une énième modification du code de la commande publique à venir ?

Brève
  • 17/11/2020
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Aujourd’hui, une nouvelle tentative modification du code de la commande publique (CCP) est en discussion au Sénat. Cette fois-ci, c'est l'insertion d'un critère géographique qui est visé : « Face aux difficultés actuellement traversées par les PME françaises, les auteurs de cette proposition de loi souhaitent permettre d'inclure, de manière temporaire, un critère géographique dans la passation des marchés publics en dessous d'un certain seuil. ». La proposition de loi

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