Une entreprise en redressement judiciaire peut être candidate à une DSP

Brève
  • 19/09/2016

A l’appui de son recours en contestation de la validité du contrat, un candidat évincé soutenait que la mise en redressement judiciaire d’une société membre du groupement attributaire rompait l’égalité de traitement entre les candidats. Pour la cour administrative d’appel  « le placement en redressement judiciaire de la société Groupe Capelette, décidé par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 9 février 2011 est postérieur à l’acte de candidature

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