Marchés de travaux : recherche cocontractant désespérement... pour contentieux

Brève
  • 09/09/2019

Alors que la société Résina exécute un marché conclu avec le syndicat d'adduction en eau potable (SAEP) de Broglie pour la remise en service du réservoir d'eau de la commune de Landepereuse, la société exécute également des travaux de ravalement de façade extérieure de l'ouvrage, propriété de la commune. Or la commune n'a jamais signé le devis que lui a adressé la société Résina avant réalisation de ces travaux. Aucun autre contrat &ea

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