Une exclusion d’un candidat en raison de sa dénomination sociale non justifiée

Brève
  • 25/03/2022

Le Conseil d’Etat précise les conditions d’exclusion d’un candidat, dès lors que celui-ci aurait entrepris d’influer indûment le processus décisionnel. La commune de Ramatuelle lance en mars 2021 une procédure de passation en vue de l'attribution d'une sous-concession de travaux et de service public balnéaire. Mais elle voit sa consultation annuleé, à la suite d’un recours du candidat classé second : la société EPI plage de Pampelonne. Selon le juge du référ&e

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