Une fiche DAJ sur la désignation du comptable assignataire

Brève
  • 09/01/2017
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La direction des affaires juridiques de Bercy vient de publier une nouvelle fiche technique relative à la désignation du comptable assignataire. Ce document synthétise son rôle et les modalités pour le désigner et prend en compte les modifications liées à la réforme de la réglementation des marchés publics, depuis l’entrée en vigueur du décret et de l’ordonnance. Le document rappelle notamment (en application de deux décisions prises par le conseil d’Etat, le 8 février 2012

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