Une fiche pratique sur le seuil des 15 000 €

Brève
  • 07/06/2012

La direction des affaires juridiques de Bercy vient de mettre en ligne une fiche pratique sur les achats se situant sous le seuil des 15 000 euros autorisant une dispense de mise en concurrence et de publicité. Le document détaille et explicite la mise en œuvre des trois règles de bonne gestion garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique qui sont définies dans le décret du 9 décembre 2011 et la loi du 22 mars 201. A savoir : - choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin,- respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics,- ne pas co

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.