Une fiche pratique sur les marchés négociés après AO infructueux

Brève

 14/12/2006

Le ministère des Finances a publié une fiche pratique qui répond à la question suivante : « quel code appliquer aux marchés négociés passés après un dialogue infructueux pendant la période transitoire ? ». Selon cette fiche, il résulte de la lecture combinée des articles 8 et 35 I 1° du décret du 1er août 2006 que deux hypothèses sont à distinguer : quand la négociation n’est engagée qu’avec les seuls candidats ayant participé à la procédure antérieure d’appel d’offres (AO), c’est le code 2004 qui s’applique car la procédure négociée n’est que le prolongement de la procédure antérieure sur la