La compétence « Accessibilité territoriale » des intercos devant le juge du contrat

Le financement de la construction de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique est un sujet de discorde entre personnes publiques. Le Conseil d’Etat vient de trancher le litige opposant la SNCF Réseau aux communautés d'agglomération du Pays Basque, du Grand Montauban et Mont-de-Marsan Agglomération Après que Réseau ferré de France (RFF), devenu SNCF Réseau, ait concédé à une société l’opération de construction et d’exploitation de la ligne ent

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