Une instruction sur le contrôle des pièces de marché par le comptable public

Brève

 10/07/2012

Le ministère des Finances vient de publier une instruction qui analyse et commente les conséquences de la jurisprudence Polaincourt sur les contrôles du comptable en matière de justification des marchés publics passés selon une procédure adaptée. Dans cette décision rendue le 8 février 2012 (req. n° 340698), le Conseil d’État confirme que le comptable public n’a pas à contrôler la légalité du mode de passation d’un marché public et qu’il ne peut subordonne ses actes de paiement à une appréciation de la légalité des pièces justificatives qui lui sont produites. Au cas d’espèce, la Cour des comp