Une instruction sur les OPH et l’ordonnance du 6 juin 2005

Brève

 21/03/2012

Le ministère du Budget a publié le 10 février 2012 une instruction sur les marchés des offices publics de l'habitat qui sont, depuis la Loi Warsmann du 17 mai 2011, soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005. Ce document rappelle le cadre juridique des contrats des OPH et répond aux questions que soulève le changement de régime. L’instruction précise qu’un office peut se soumettre s’il le souhaite aux règles du CMP. Toutefois, cette soumission doit être expressément prévue soit dans une délibération, soit dans le règlement de consultation. Une simple mention pourrait relever d’une volonté de se soum