Une irrégularité dans la notation n’entraine pas l’annulation du contrat
Le Conseil d’Etat, en appliquant stricto sensu sa jurisprudence "Béziers I", casse en partie le verdict des magistrats d’appel marseillais, lors d’un contentieux opposant le préfet à la commune de la Riviera à cause d’une irrégularité dans le marché de fourniture et de lavage des moyens de pré-collecte des déchets ménagers de la collectivité. Comme le rappellent les sages du Palais Royal, le juge du contrat peut prononcer l’annulation de l’acte « dans le c
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé.e de gestion marchés publics (f/h)
- 29/03/2024
- Département de la Gironde
Responsable du Service des affaires juridiques et assemblées (f/h)
- 28/03/2024
- SYCTOM
Chargé de l'exécution des marchés (f/h)
- 27/03/2024
- SIAAP
Nouveaux documents
Les problèmes assurantiels des collectivités territoriales – Commission des finances du Sénat - 27 mars 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 28/03/24
- 03h03
TA Paris 9 février 2024 M.B
-
Article réservé aux abonnés
- 28/03/24
- 07h03
TA Marseille 19 février 2024 Société Eiffage Energie Systèmes
-
Article réservé aux abonnés
- 27/03/24
- 07h03