Une lettre type pour demander l’aide de la MAPPP

Brève

 28/08/2007

Avant de lancer une procédure de PPP, la personne publique doit mener une évaluation préalable de son projet, qui expose sa complexité ou l’urgence et les motifs qui l’ont conduit, après analyse comparative, à préférer le contrat de partenariat. L’ordonnance du 17 juin 2004 indique que cette évaluation est réalisée avec le concours d’un organisme expert. Si l’administration d’Etat a obligation de passer par la Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP), il n’en est pas de même pour les collectivités locales, libres de choisir. C’est pourquoi celles qui souhaitent obte