Une libéralité ne permet pas l'indemnisation sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle

Brève
  • 31/01/2023

La société par actions simplifiée Giani demande au  administratif de condamner le syndicat mixte pour le développement de la vallée de la Vésubie et de Valdeblore (SMDVVV) à lui payer la somme de 59 000 euros en réparation du préjudice résultant des difficultés d'exécution d'un marché public de travaux qui lui avait été attribué. Dans cette affaire, la CAA de Marseille rappelle un principe :  « Il n'existe pas, en contentieux contractuel, une r&egr

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