
« Une maîtrise insuffisante du langage technique et des procédures organisées par le code des marchés publics »
Brève
- 30/04/2021
M. A... E... demande à la cour administrative d’appel de Versailles d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil refusant d'annuler la décision du 7 septembre 2017 par laquelle la commune de Villepinte a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Il soutient que la décision du tribunal administratif est insuffisamment motivée : les premiers juges n'expliquent pas en quoi l'insuffisance professionnelle qui lui est reprochée est établie. En outre, sur le fond, les faits reprochés,

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (f/h)
- 31/07/2025
- Amiens Métropole
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Nouveaux documents
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07