« Une maîtrise insuffisante du langage technique et des procédures organisées par le code des marchés publics »

Brève
  • 30/04/2021
partager :

M. A... E... demande à la cour administrative d’appel de Versailles d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil refusant d'annuler la décision du 7 septembre 2017 par laquelle la commune de Villepinte a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Il soutient que la décision du tribunal administratif est insuffisamment motivée : les premiers juges n'expliquent pas en quoi l'insuffisance professionnelle qui lui est reprochée est établie. En outre, sur le fond, les faits reprochés,

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.