
Une « naïve » divulgation des offres avant attribution du marché
- 20/10/2006
Fin septembre, le commissaire du gouvernement a demandé au Conseil d’Etat de confirmer la suspension de la passation d’un appel d’offres relatif à l’assainissement de Saint-Pierre-d’Oléron (Charente-Maritime). Didier Casas a en effet relevé que lors de la procédure, le syndicat des eaux de Charente-Maritime avait tout simplement communiqué à un candidat évincé qui en avait fait la demande, les caractéristiques de l’ensemble des offres. Pour Didier Casas, cette « naïve » divulgation « perturbe manifestement la procédure ». Le syndicat a en effet communiqué un PV de la commission d’appel d’offre

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement

Envoyer à un collègue
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
TA Strasbourg 24 juin 2026, n° 2300616
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25
- 03h07
TA Dijon 13 juin 2025 Société Urbencea
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25
- 07h07
CAA Toulouse 15 juillet 2025, req. n° 23TL03072
-
Article réservé aux abonnés
- 18/07/25
- 03h07