Une notification pour chaque marché subséquent

Brève

 21/07/2010

Attention ! Dans le cas d’un accord cadre, les marchés subséquents doivent être notifiés pour être valides. C'est ce qu'a confirmé Sophie Guillon-Coudray, avocate associée au cabinet Coudray, lors du club marché de Vannes (Morbihan), co-organisé par le Moniteur et le CNFPT, le 15 juin dernier. « L’acceptation du seul devis de l’entreprise ne suffit pas sur le plan légal. Sans notification, le marché est non exécutoire et l’entreprise prend des risques », a-t-elle prévenu. Il semblerait que certains acheteurs publics se contentent des seuls devis pour lancer les marchés subséquents. C'est une p