Une nouvelle (et vaine) tentative de moduler (à la baisse) de (très lourdes) pénalités de retard
Pour démontrer le caractère excessif du montant des pénalités qui lui ont été affligées, la société GBR Ile-de-France se prévaut de ce qu'elles représentent 61,15 % du montant du marché. Elle argue de ce que le juge administratif considère, dans nombre de décisions, qu'une proportion comparable est excessive. Elle fait également valoir que le retard, selon la période considérée, soit ne lui est pas imputable, soit est en partie imputable à la maî
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de la commande publique (f/h)
- 16/04/2024
- Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne
- 15/04/2024
- Montpellier Méditerranée Métropole
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 12/04/2024
- Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre
Nouveaux documents
L'achat public de solutions innovantes - Guide pratique DAJ- OECP avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 05h04
TA Guyane 29 février 2024 Les sociétés Méga protection sécurité plus
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 11h04
CE 4 avril 2024 Métropole Toulon Provence Méditerranée
-
Article réservé aux abonnés
- 08/04/24
- 11h04