Une nouvelle fiche du Minefi sur les interdictions de soumissionner à un marché public

Brève
  • 21/09/2005

Le ministère des Finances a mis en ligne une fiche qui fait le point sur les nouvelles interdictions de soumissionner à un marché public, introduites dans le Code par l’ordonnance du 6 juin 2005 (n°2005-649) relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Le document se découpe en deux thèmes principaux : il présente d’abord les nouvelles interdictions introduites par l’article 38 de l’ordonnance, puis, dans un deuxième temps, indique comment l’acheteur public peut vérifier ces interdictions.www.minefi.gouv.fr/daj/marches_publi

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