Une offre reste irrégulière même si elle est notée et classée

Brève
  • 25/09/2019

Un candidat ne respectant pas les exigences formulées dans les documents de la consultation doit être évincé. Le Conseil d’Etat rappelle ce sacro-saint dans deux décisions du 20 septembre 2019. Une telle proposition est une offre irrégulière (CCP, art L.2152-2). En l’espèce, la commune de Sainte-Marie-aux-Chênes lance en juin 2013 un marché à procédure adaptée portant sur la construction d'un hall sportif. Après la conclusion du contrat, la société classée secon

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.